Introduction
L’encadrement des loyers est une mesure qui vise à limiter les loyers excessifs dans les zones tendues. Cette mesure a été mise en place pour aider les locataires à trouver un logement avec un loyer abordable. Depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers est en vigueur à Paris.
L’encadrement des loyers : qu’est-ce que c’est ?
L’encadrement des loyers est une mesure qui permet de limiter le montant des loyers dans les zones tendues. Il s’agit d’un plafonnement des loyers qui s’applique aux logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale. Le plafonnement des loyers est déterminé en fonction de la surface du logement, de sa localisation et de son époque de construction. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, qui est fixé chaque année par arrêté préfectoral. Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
Zones tendues : qu’est-ce que c’est ?
Les zones tendues sont des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l’offre. Ces zones sont caractérisées par des loyers élevés et une forte tension sur le marché immobilier. En France, les zones tendues sont définies par la loi ALUR et sont révisées chaque année. Pour savoir si un logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le gouvernement.
L’impact de l’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers a eu un impact significatif sur le marché locatif parisien. Selon une étude menée par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), l’encadrement des loyers a permis de réduire les loyers de 2,3% en moyenne entre 2019 et 2021. Cependant, cette mesure a également entraîné une baisse de l’offre de logements à louer. Les propriétaires ont été dissuadés de mettre leur bien en location, car ils ne pouvaient pas fixer le loyer qu’ils souhaitaient. En outre, selon une étude menée par la Mairie de Paris, le dépassement moyen des loyers de 159 euros par mois a été constaté sur 490 mises en demeure au bout d’un an de contrôle de l’encadrement des loyers par la Mairie à Paris.
La déclaration de dépassement de loyer à Paris
Depuis le 1er janvier 2023, les locataires peuvent signaler un dépassement de loyer à la Ville de Paris. Pour signaler un dépassement de loyer, le locataire doit se rendre sur le site de la Ville de Paris et remplir un formulaire en ligne. Le formulaire demande des informations telles que le montant du loyer hors charges, les charges, le complément de loyer, la période à laquelle le bail a été signé, le nombre de pièces du logement, la superficie, et s’il s’agit d’un logement meublé ou non meublé. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Conclusion
En conclusion, l’encadrement des loyers est une mesure qui vise à limiter les loyers excessifs dans les zones tendues. Cette mesure a eu un impact significatif sur le marché locatif parisien, en réduisant les loyers de 2,3% en moyenne entre 2019 et 2021. Cependant, cette mesure a également entraîné une baisse de l’offre de logements à louer. Les propriétaires ont été dissuadés de mettre leur bien en location, car ils ne pouvaient pas fixer le loyer qu’ils souhaitaient. Il est important de noter que l’encadrement des loyers est une mesure qui doit être utilisée avec précaution, afin d’éviter de nuire au marché locatif. En outre, il est important de souligner que l’encadrement des loyers est une mesure qui doit être surveillée et ajustée régulièrement pour garantir son efficacité.
